Conditions générales de vente
Comment ça marche ?
Les étapes : Ce qu’il faut faire
Etape 1
se créer un compte sur le site Internet www.boxenloc.com en remplissant tous les champs
Etape 2
Valider son adresse e-mail en activant le lien reçu sur votre boîte e-mail
Etape 3
Se connecter à son compte BOX EN LOC sur le site Internet www.boxenloc.com
Etape 4
Choisir le site géographique voulu ainsi que son box et le réserver
Etape 5
Commander avec obligation de payer par carte bleue au minimum le premier mois sachant que le contrat est reconduit tacitement
Etape 6
Faire parvenir les documents suivants à BOX EN LOC :
Un justificatif de domicile
Une photocopie d’une pièce d’identité
Le contrat BOX EN LOC signé et complété
Un RIB ou un RIP
(selon le paragraphe 4.1)
Soit par e-mail à l’adresse : contact@boxenloc.com,
soit par courrier postal à l’adresse suivante : 910 avenue Louis Coppel 74300 THYEZ
Etape 7
Prolonger le temps voulu à la date d’échéance par carte bleue au travers de votre compte BOX EN LOC
Etape 8
Pensez à résilier 14 jours avant votre départ par e-mail à l’adresse suivante : contact@boxenloc.com
1/ Objet du contrat
1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur.
1.2 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que BOX EN LOC ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; BOX EN LOC n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil.
Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.
1.3 Le contrat, conclu intuiti personae, ne pourra être cédé et le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers.
1.4 Le contrat de location d’un box est conclu valablement et définitivement par validation électronique (« simple clic »).
Le « simple clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
1.5 En outre et à toutes fins utiles, le CLIENT accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et BOX en LOC (sauf pour les codes d’accès envoyés par SMS par BOX en LOC et en cas d’urgence sur site s’il faut prévenir le gérant par téléphone dans les plus brefs délais)
2 / Durée du contrat
2.1 a) Il n y a pas de durée minimum au contrat, mais un minimum de facturation de un mois.
b) Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le début du contrat commencera à la date indiqué sur votre réservation et le présent contrat, pour se terminer le mois suivant à la même date.
Exemple : une date de début de location le 5 du mois engendre une location jusqu’au 4 du mois suivant.
2.2 Il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 14 jours avant le départ par mail à l’adresse : contact@boxenloc.com, à défaut par courrier simple à BOX EN LOC 910 Avenue Louis Coppel 74300 THYEZ, pourvu qu’il soit reçu et vu au plus tard 14 jours avant le départ. Les résiliations envoyées par SMS ou appel téléphonique, ne sont pas prises en compte. La date de prise en compte de la résiliation est le jour de réception de l’e-mail. Les courriers simples et AR, sont à éviter car ils rallongent la durée du préavis qui ne prend effet qu’à la date de réception de la résiliation.
2.3 À défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à ce que BOX EN LOC soit informé, et le cas échéant la facturation inclura le complément des 14 jours préalables à la résiliation qui n’aurait pas été respecté par le client
2.4 En cas d’indisponibilité du box commandé ou en cas de non possibilité d’exécution du contrat par BOX EN LOC pour tout autre motif, BOX EN LOC en informera au plus tôt le CLIENT et le remboursera sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal.
3/ Destination et conditions d’utilisation du box
3.0 Chaque box comporte un numéro unique. Le client s’engage à utiliser exclusivement les mêmes numéros de box que ceux réservés par voie électronique ou attribués par courrier électronique avec l’accord de BOX EN LOC. En conséquence, le client ne peut en aucun cas utiliser un autre numéro de box à sa guise quand bien même il apparaitrait disponible sans en avoir obtenu préalablement l’accord de BOX EN LOC. En cas d’urgence, si le client n’arrive pas à joindre le service BOX EN LOC par téléphone ou tout autre moyen, BOX EN LOC pourra accepter de déroger à cette règle, sous la condition exclusive que le client prévienne immédiatement et sans autre délai BOX EN LOC par courrier électronique. A défaut de recevoir ces informations, BOX EN LOC se réserve le droit d’expulser les affaires sous 24h.
3.1 Destination
Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :
-D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
-D’y établir son siège social,
-De s’y faire adresser son courrier,
-De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
-De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box,
- De vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le client ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.
Le client s’engage à utiliser son box en bon père de famille et respecter les obligations du règlement intérieur.
En cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent CONTRAT ou par le REGLEMENT INTERIEUR, le CONTRAT sera résilié par BOX EN LOC par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception – Avis de Résiliation, vingt (20) jours après l’envoi d’une première Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de Mise en Demeure de respecter le CONTRAT. Le délai court à compter de la date de la première présentation.
3.2. Etat du box
Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du (des) box en l’état. Il informera BOX EN LOC immédiatement et sans délai dans le cas où un box ne correspondrait pas à ces attentes. Par ailleurs, nous vous rappelons dans tous les cas qu’une visite est possible avant l’entrée dans le box afin d’éviter des désagréments dans le cas où le box ne vous conviendrait pas. Dans le cas où le volume du box ne correspondrait pas, BOX EN LOC ne serait être tenu pour responsable de la mauvaise évaluation du volume nécessaire au stockage par le client ainsi que de son accessibilité. Par ailleurs, il est rappelé dans tous les cas qu’une visite est possible avant l’entrée dans le BOX afin d’éviter des désagréments.
3.3 Interdiction de stockage
Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur et ci-après. BOX EN LOC interdit de stockage tous biens dangereux, les armes à feu, les produits chimiques, radioactifs, biologiques, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux, cendres funéraires. Il est également interdit d’entreposer des valeurs (espèces, chèques et tous moyens de paiement), des actes, des contrats, des cultures et arbres, des pierres et des métaux précieux tels que lingots d’or, des objets précieux tels que bijoux, montres, des véhicules immatriculés, les caravanes et remorques, les bateaux, des tableaux, des timbres de collection, des œuvres d’art ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à 7500 euros, tous matériels de reproduction du son, de l’image et le matériel informatique. Dans le cas de dommages sur des biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre de BOX EN LOC.
BOX EN LOC signale par ailleurs que le hors-gel ne peut être garanti dans le cas de périodes de grand froid.
3.4 Responsabilité
Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que BOX EN LOC n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.
Le CLIENT choisi lui-même le cadenas qui ferme son box et doit s’en munir dès la première utilisation de son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé / code et est donc seul responsable de la garde de sa clé / code permettant l’accès à son ou ses box.
Les caractéristiques du cadenas doivent être conformes au schéma suivant :
A= 30 Ã 40mm
Le client dispose d’un code personnel et confidentiel qui ferme son box. Il est le seul à posséder ce code et est donc seul responsable de la divulgation de ce code à des tiers. En cas de divulgation, BOX EN LOC ne pourra être tenu responsable de la divulgation du code d’accès au box et de ses conséquences.
Le client s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et BOX EN LOC n’est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé. BOX EN LOC ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.
Dans le cas où BOX EN LOC doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, l’intervention sera facturée cinquante (50) euros TTC.
Par ailleurs, BOX EN LOC rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne (par exemple en Suisse), que les biens en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne et qui viendraient à être entreposés dans les locaux de BOX EN LOC doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self-stockage. Dans tous les cas, BOX EN LOC n’ayant pas à connaître la nature des biens entreposés, le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et des conséquences qui en découlent.
3.5. Conditions d’accès au site ou au(x) box
Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur et des notes internes communiqués par voie d’affichage.
3.6 Matériel de manutention
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. Toute détérioration du fait du client du matériel mis à disposition est susceptible d’être facturée en fonction des dommages.
Ledit matériel ne pourra être utilisé par le CLIENT que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de BOX EN LOC. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. BOX EN LOC ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. A fortiori, le CLIENT sera responsable de son propre matériel de manutention.
3.7 Utilisation de la plate-forme et du monte-charge
Ce paragraphe concerne uniquement les CLIENTS dont les box sont sur une plate-forme.
Le CLIENT est informé que la charge maximale sur la plateforme est limitée à 500 kg/m2 sur le site de La Balme de Sillingy et à 750 kg/m2 sur le site de Thonon.
Le cas échéant, si le CLIENT souhaite utiliser le monte-charge, il est impératif que les instructions suivantes soient lues et appliquées :
Le monte-charge est strictement interdit au transport de personnes.
L’utilisation est réservée aux seuls usagers autorisés et avertis
La charge maximale du monte-charge est de 500 kg sur nos deux sites équipés.
La charge doit être uniformément répartie et ne doit pas dépasser des côtés du plateau ni être appuyée contre les portes.
L’appareil ne peut fonctionner que porte fermée.
En cas d’urgence, l’enclenchement du bouton d’arrêt d’urgence entraine l’arrêt immédiat de l’appareil.
Les consignes d’utilisation affichées sur l’appareil doivent être lues avant toute utilisation.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de ces contraintes liées à l’utilisation de la plateforme et du monte-charge et s’engage à suivre les consignes d’utilisation et de sécurité. Dans le cas où une utilisation incorrecte ou un non-respect des consignes entrainent des frais de maintenance pour BOX EN LOC, ces frais seront facturés au CLIENT.
3.8 Standard minimum de prévention incendie
Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit.
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la totalité du local et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes). Il est rappelé que en cas de fumée, une alarme incendie se déclenche automatiquement et engendre obligatoirement une intervention pour réinitialiser la centrale incendie; ce qui implique que tout déclenchement dû par le CLIENT sera facturé cent (100) euros TTC.
Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion et vu par le client doit être signalé par le client dans les 24 heures.
L’utilisation d’un extincteur par le client doit être signalée par le client dans les 24 heures.
La disparition d’un extincteur de son emplacement identifié et vu par le client doit être signalé par le client dans les 24 heures.
Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à l’utilisation du « permis de feu » sont interdites dans la totalité du bâtiment et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes).
De surcroît, si après un sinistre causé par un incendie ou une explosion, l’assureur établit que le non respect des engagements du client de BOX EN LOC a causé, contribué à causer ou aggravé ledit sinistre, la société BOX EN LOC pourra se retourner contre le client pour exiger les dédommagements des préjudices directes et indirectes.
3.9.1 Alarme intrusion
Le local renfermant les box sont protégés par une installation d’alarme intrusion.
Le CLIENT s’engage à enclencher l’installation lors de la fermeture des locaux et à avertir immédiatement et sans délai BOX EN LOC, en cas de panne ou défaillance de l’installation d alarme.
Le CLIENT s’engage à ne pas diffuser ces codes à quiconque et a fortiori à toutes personnes inconnues.
Seule l’équipe de BOX EN LOC est autorisée à gérer la diffusion des codes qui sont personnels et confidentiels.
Tout déclenchement d’une alarme entrainant le déplacement d’une équipe de sécurité sera facturé 100 € TTC l’intervention.
3.9.2 Vidéosurveillance
Pour des raisons de sécurité, chaque site est équipé d’un système de vidéo-surveillance avec enregistrements dont les données sont conservées selon les recommandations légales.
3.10 Déchets
Le Client s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses Biens ou de son matériel hors du Box et Ã
enlever ses déchets et détritus du site. . BOX en LOC se réserve le droit de facturer l’évacuation des déchets encombrants non évacués, ou si les
déchets type ordures ménagères sont laissés à des endroits non autorisés. Dans ce cas, cette facturation sera de cent (100) euros TTC par heure d’intervention avec un minimum de facturation de cinquante (50) euros TTC.
Si le client en fait la demande, BOX en LOC pourra toutefois s’occuper de cette gestion des déchets contre un forfait à voir avec BOX EN LOC.
Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes.
Aucun déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur.
3.11 Réception de marchandises
Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de BOX EN LOC et des autres clients.
Dans l’hypothèse où le CLIENT demanderait expressément à BOX EN LOC de réceptionner la livraison de ses biens, l’acceptation des biens quant à leur état ou conditionnement, la
manutention et le rangement resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de BOX EN LOC ou de son assureur à ce titre. Toute réception de biens par BOX EN LOC à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT.
3.12 Utilisation du box
Le CLIENT disposant d’un box de plain-pied (hors container bois) s’engage à ne pas déposer à -même le sol ses biens afin de prévenir d’éventuels risques de dégâts des eaux. Voir 5.5 exclusion d’assurance.
3.12.2 En cas d’humidité dans les box, BOX EN LOC ne serait être tenu pour responsable et conseille à ses clients de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir toutes éventuelles dégradations consécutive à l’humidité.
3.12.3 Le client s’engage à entreposer correctement ses affaires dans les box de sorte à ne pas gêner la fermeture des portes et rideaux. Dans le cas où le technicien devrait intervenir pour débloquer une porte ou un rideau coincé à cause des affaires mal rangées, des frais d’un montant de 100 € TTC seront facturés au client.
3.13 Dératisation
BOX EN LOC a souscrit un CONTRAT de dératisation ayant pour objectif de protéger les biens des CLIENTS de tous les dégâts que peuvent causer les rats et les souris. Les appâts utilisés sont classés nocifs en cas d’ingestion et dangereux pour les chiens et/ou les chats. Ils doivent être conservés à l’écart des aliments et boissons (y compris ceux pour animaux) et hors de portée des enfants. Ne pas manger, ne pas boire, ne pas fumer pendant l’utilisation. En cas d’ingestion, consulter immédiatement un médecin. La circonstance que les insectes et les rongeurs puissent pénétrer librement et naturellement dans les locaux constitue un aléa dont BOX EN LOC n’a pas la maîtrise, BOX EN LOC décline toute responsabilité pour les dommages causés par les rongeurs, les insectes ou tout autre animal, aux installations, machines, matériels, marchandises et objets divers qu’ils contiennent. Il en est de même pour tout dommage direct ou indirect/immatériel causé par les rongeurs, les insectes ou tout autre animal, aux personnes ou aux animaux présents sur les sites de BOX EN LOC.
4. Pièces justificatives, Facturation et Paiement
4.1 Pièces justificatives :
Les pièces justificatives suivantes sont demandées avant la remise des codes à un nouveau client (à envoyer par courriel à contact@boxenloc.com ou à envoyer par courrier à Box en loc 910 Avenue Louis Coppel 74300 Thyez) :
Pour un particulier, la photocopie d’une pièce d’identité (tels que Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour temporaire ou carte de résident…) et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (tels que quittance EDF-GDF, ou facture d’eau ou de téléphone, ou quittance d’assurance habitation ou de loyer, ou titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, ou certificat d’imposition ou de non imposition….
Si le justificatif n’est pas établi à votre nom personnel, vous devez présenter une attestation d’hébergement sur l’honneur écrite sur papier libre par la personne qui vous héberge et cette personne doit également fournir sa pièce d’identité et son justificatif de domicile).
Pour une entreprise, un extrait K bis de moins de 3 mois un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat et une photocopie de sa pièce d’identité
Pour une association, un procès-verbal de nomination du contractant à l’Assemblée Générale et une photocopie de sa pièce d’identité.
Par ailleurs, vous devez nous fournir un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Postal).
4.2 Redevance :
4.2.1 Date limite de règlement
Le loyer est dû à l’avance et non à terme échu.
La date d’exigibilité du règlement est le premier jour de la période qui commence.
L’usage est de régler le loyer mensuellement mais le CLIENT peut décider de régler trimestriellement, annuellement ou à tout autres date qu’il choisira librement (notamment dans le cadre de la résiliation).
4.2.2 Modification de la redevance
BOX EN LOC pourra modifier le montant de la redevance due à tout moment, sous réserve de prévenir le client au moins 30 jours à l’avance sur un support durable. Sauf résiliation par le CLIENT conformément à l’article 2.2. Ci-dessus, le nouveau montant de la redevance s’imposera au CLIENT.
En cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par BOX EN LOC ne seront pas appliquées pour toute la période de retard, et BOX EN LOC se réserve le droit de les dénoncer sans préavis pour le reste de la période à venir.
4.3 Dépôt de garantie :
BOX EN LOC ne demande pas de dépôt de garantie lors de la réservation. Cependant, dès le premier retard de paiement, si BOX en LOC le demande, le CLIENT s’engage à verser, en plus de sa redevance mensuelle à acquitter, un dépôt
de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie sera encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à BOX EN LOC. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de BOX EN LOC.
Le CLIENT autorise BOX EN LOC, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard.
4.4 Mode de paiement
BOX EN LOC privilégie le paiement en ligne sécurisé par Carte Bancaire, car il permet la mise à jour instantanée du compte CLIENT. Tout autre mode de paiement entrainera un décalage entre le paiement effectif et la mise à jour du compte CLIENT.
Tous les autres modes de paiement listés ci-après sont autorisés mais nécessite le paiement des factures de redevance mensuelles 3 à 7 jours avant la date d’échéance.
Le virement SEPA par le CLIENT
Le dépôt espèces sur le compte bancaire de BOX EN LOC par le CLIENT
Le mandat de prélèvement SEPA
Le chèque sauf pour le premier règlement et selon les conditions figurant en 4.6
4.5 Escompte
BOX EN LOC n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé.
4.6 Frais d’encaissement et/ou de rejet et/ou de
BOX EN LOC ne facture aucun frais d’encaissement si le règlement est effectué par le paiement sécurisé via le site Internet www.boxenloc.com ou si le CLIENT réalise et organise lui-même les virements auprès de sa banque au travers d’un libellé identifiant le CLIENT (Nom et prénom du CLIENT ou numéro de box le cas échéants).
A contrario, dans le cas de règlement par chèque, il sera exigé des frais de 3€TTC pour chaque chèque encaissé.
Dans le cas d’un règlement par virement dont le libellé ne permet pas l’identification du client il sera exigé des frais de 3€ TTC pour chaque recherche établie.
Par ailleurs, tout CLIENT ne souhaitant pas utiliser les services gratuit du commerce électronique ou des courriers électroniques en faisant la demande d’envoi du courrier postal se verra facturer 3 € TTC par envoi.
Les frais d’opposition à prélèvement autorisé seront facturés au coût réel du service bancaire (6€ à ce jour).
4.7 Droit de rétractation
Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs dans le cas où sa location commence plus de 14 jours après sa commande. Dans ce cas et dans ce cas seulement, BOX EN LOC rembourse intégralement le CLIENT qui annule sa location dans les 30 jours suivants la date de rétractation.
Dans le cas où le CLIENT souhaite entrer dans son box moins de 14 jours après sa commande, c’est-à -dire avant le délai de rétractation légal, il renonce à l’application du droit de rétractation et BOX EN LOC n’est pas tenu de rembourser la location du premier mois.
Dans le cas où le CLIENT souhaite annuler sa commande au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé.
Le modèle de rétractation est à envoyer à l’adresse suivante : contact@boxenloc.com
« Je soussigné NOM Prénom notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service BOX EN LOC».
4.8 Frais de retard de paiement
4.8.1 Généralité
BOX EN LOC ne facture pas de frais de gestion lorsque le règlement est fait par le client en temps et en heure et par voie électronique.
Tous les frais engagés par BOX EN LOC pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT notamment tous les frais de courrier, lettre recommandée, honoraires d’huissiers, d’avocats,...ainsi que les frais d’intérêt de pénalité de retard (voir 4.8.2) ainsi que la pénalité forfaitaire (voir 4.8.3).
4.8.2 Le taux de pénalité
Le taux des pénalités de retard sera de 20% l’an, soit 360 jours pour une année comptable. Le calcul peut ainsi être écrit :
(montant dû X 20%) / 360 X nombre de jours de retard.
Ex : Le client doit 180€ à BOX EN LOC depuis 30 jours. Le calcul s’écrit ainsi :
(180€X20%)/360 X 30 jours de retard=
3€ de frais de pénalité auquel s’ajoute la pénalité forfaitaire (voir 4.8.3).
4.8.3 La pénalité forfaitaire
Afin de couvrir les frais de recouvrement il est fixé une pénalité forfaire de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) à majorer du taux de pénalité (voir 4.8.2).
4.9 Limitation de l’accès au box
Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée à échéance, la Société limitera l’accès du Client au Box et lui interdira de retirer les Biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. La Société informera le Client des mesures de rétention prises sur les Biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues. Quand l’accès au box est condamné, BOX EN LOC s’engage à rendre l’accès sous 7 jours une fois le paiement encaissé.
4.10 Remboursement du trop perçu
Pour obtenir le remboursement du trop perçu le client doit en faire la demande motivé par mail à l’adresse contact@boxenloc.com.
4.10.1 Les clients qui utilisent les services de paiement en ligne de BOX EN LOC seront remboursés dans les 14 jours directement sur le compte bancaire qui a été utilisé, sans frais.
4.10.2 Dans le cas de remboursement par virement, ce délai passe à 30 jours et des frais de 5 € seront perçues.
Dans le cas de remboursement par chèque, le délai est aussi de 30 jours mais sans frais.
4.10.3 Aucun remboursement ne pourra être accepté pour des demandes antérieures à la date de clôture de l’exercice fiscal.
4.11 Traitement des réclamations
Les réclamations doivent être faites sur l’adresse électronique : contact@boxenloc.com.
5. Assurance
5.1 Obligation de souscrire une assurance VOL au-delà d’une valeur de 2000 euros par box
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT qui décide d’entreposer des marchandises au delà d’une valeur totale de 2000 euros par box, doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance particulière contre le vol soit auprès de BOX EN LOC (dans la limite d’une valeur totale de 3000 euros par box, soit 1000 euros supplémentaires assurés), soit auprès d’une compagnie d’assurance, notoirement solvable. La police d’assurance devra garantir les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.
Si ces biens sont actuellement assurés par ailleurs, BOX EN LOC vous recommande vivement d’informer votre assureur par écrit que ces derniers se trouvent dorénavant chez BOX EN LOC. En procédant ainsi, le client pourra bénéficier de la prolongation de son assurance actuelle selon ses propres conditions particulières.
Au titre des polices d’assurances, l’acceptation des conditions générales de vente vaut renonciation à tous recours contre le propriétaire du bâtiment, mais également renonciation à tous recours contre la société BOX EN LOC , et le cas échéant renonciation à tous recours contre les autres sociétés occupant le bâtiment, renonciation à tous recours contre les assureurs et clients de BOX EN LOC.
Dans cette hypothèse, BOX EN LOC se réserve le droit de demander au CLIENT de communiquer une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus. En cours de
contrat, le client devra pouvoir prouver le maintien de sa couverture d’assurance. En cas de non respect de cette obligation par le CLIENT, BOX EN LOC est autorisée à refuser ou résilier sa prestation par application du chapitre 6. ci-après.
5.2 Les CLIENTS bénéficient par défaut du contrat multirisque marchandises souscrit par BOX EN LOC (le souscripteur) pour le compte de ses clients (l’assuré), dans les conditions précisées par la police d’assurance signée par BOX EN LOC avec son assureur.
5.2.1 Le risque VOL de BOX EN LOC couvre chaque box à hauteur d’un plafond de 2000€ par box sauf pour les CLIENTS qui ont souscrit à l’option payante qui augmente le plafond VOL à 3 000€ (soit 1 000 € supplémentaire). Ce plafond concerne uniquement le risque VOL et non les autres risques.
Le CLIENT choisit librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère à la police d’assurance complémentaire proposée par défaut par BOX EN LOC.
5.2.2 Les autres risques suivants sont couverts sans plafonnement autre que la limite des capitaux souscrits par le contrat BOX EN LOC auprès de son assureur : incendie, explosions, évènements assimilés, dégâts des eaux, ruissellement, attentats, catastrophes naturelles.
5.2.3 Les conditions de la franchise s’appliquent selon le contrat souscrit par BOX EN LOC auprès de son assureur pour le compte de ses clients (l’assuré). Le montant de la franchise est déterminé suivant l’évènement garanti. Ces conditions négociées sont disponibles sur simple demande. Suivant les risques, la franchise appliquée pourra aller jusqu’à 10 % des dommages avec un minimum de 0,25 fois l’indice RI pour tempêtes, actes de vandalisme, 0,30 fois l’indice RI pour le ruissellement, néant pour l’incendie… La franchise prévue dans le contrat d'assurance est la somme restant à la charge de l'assuré (donc non indemnisée par l'assureur) dans le cas où survient un dommage.
5.2.4 Le CLIENT peut choisir par ailleurs de renoncer à la police d’assurance proposée par BOX EN LOC même pour des biens d’un montant inférieur à 2000 euros et choisir sa propre police d’assurance pour le montant qu’il souhaite. Dans ce cas, le CLIENT devra fournir à BOX EN LOC préalablement à la location une copie de cette police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et qui contiendra une clause de renonciation à tous recours contre le propriétaire du bâtiment, contre la société BOX EN LOC , contre les autres sociétés occupant le bâtiment et contre les assureurs et clients de BOX EN LOC. Par ailleurs, dans ce cas, le CLIENT devra signifier par écrit sa renonciation à l’assurance proposée par BOX EN LOC.
5.2.5 Les remises commerciales que pourraient être amenés à faire BOX EN LOC à la demande de ses clients impliquent la réduction au prorata de la prime d’assurance dans les mêmes proportions que la remise effectuée.
En d’autres termes, le plafond d’assurance de 2000 euros par box s’entend dans le cas où le client paie lui-même le tarif plein en vigueur ; ainsi par exemple une réduction de 5% du tarif de location entraîne une réduction du plafond de 5% également soit un plafond d’assurance à 1900 euros au lieu de 2000 euros.
5.2.6 En cas de modification par l’assureur de BOX EN LOC des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, BOX EN LOC en informera le CLIENT le plus rapidement possible par courrier simple ou par voie d’affichage. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra dénoncer le présent contrat.
5.3 En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées aux présentes, BOX EN LOC pourra souscrire à ladite police en ses lieux et place et obtenir du CLIENT sans délai le remboursement des sommes engagées.
5.4 Il est bien précisé que Box en Loc agit en tant que souscripteur et non en tant qu’assureur ou courtier. Le CLIENT doit informer BOX EN LOC de tout sinistre immédiatement et sans délai, par téléphone, message sur téléphone, sms ou tout autre moyen et le notifier par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contré décharge à BOX EN LOC qui procédera à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur.
Pour tout délai d’information supérieur à 24 heures à compter de sa date de survenance, BOX EN LOC pourra se retourner contre le client pour demander des dommages intérêts pour le préjudice subi. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives et il s’engage à répondre à toute convocation de l’assureur pour expertise.
5.5 Exclusion d’assurance
Les marchandises doivent être placées à 10 cm de la surface d'appui (sol, plancher...) pour les box de plain-pied afin que la garantie dégâts des eaux soit acquise.
6 Non-respect d’UNE obligations et rupture du contrat
6.1 En cas de retard de règlement ou en cas de non respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et par
le Règlement Intérieur, le contrat sera résilié par BOX EN LOC par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception – Avis de Résiliation, vingt (20) jours après l’envoi d’une première Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de Mise en Demeure de respecter le contrat. Le délai courre à compter de la date de la première présentation. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Sauf dans l’hypothèse où BOX EN LOC n’aurait pas été intégralement payée de toutes les sommes dues et où il serait fait usage du droit de rétractation prévu au point 4.7 ci-dessus, dans ce délai de vingt jours, le Client devra enlever tous ses Biens et restituer le Box, et tout autre matériel mis à sa disposition par la Société dans l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du Contrat.
6.2 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit impérativement avoir entièrement retiré son cadenas, vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.
Dans le cas contraire, le CLIENT sera redevable, jusqu’au complet retrait des Biens entreposés, en sus de la redevance mensuelle du Box, d’une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel. En cas de retard voir 4.8.
6.3 Dans le cas de la résiliation du contrat pour non paiement, en tout état de cause, le CLIENT autorise expressément et par avance la Société à pénétrer dans le Box, par tous moyens, et à en retirer les Biens qui resteraient dans le Box à l’issue du délai de vingt jours mentionné au point 6.1. Les Biens seront retirés et entreposés aux frais et sous la seule responsabilité du Client qui recevra l’indication du lieu où ils sont entreposés.
Il en restera le seul gardien au sens de l’article 1384 du code civil, les stipulations de l’Article 6 ci-dessus restant applicables. Le CLIENT sera redevable d’une indemnité et d’une redevance égale aux sommes calculées au point ci-dessus. En l’absence de manifestation du CLIENT pendant un délai de 50 jours à compter de l’envoi de la première lettre de résiliation avec accusé de réception mentionnée ci-dessus, son silence vaudra abandon des Biens, la Société sera donc en droit d’en disposer selon sa volonté, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues y compris en procédant à leur destruction.
6.4 Dans le cas où BOX EN LOC viendrait à manquer à ses obligations prévues au contrat, le CLIENT peut demander la résiliation du contrat.
7/ Accès au box du client par la societe
7.1 En cas d’urgence ou de force majeure, BOX EN LOC peut pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. BOX EN LOC pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, BOX EN LOC en avertira postérieurement le CLIENT.
7.2 En cas de requête de la Police, des douanes, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, BOX EN LOC pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
7.3 La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.
8/ changement de box ou modification du réglement intérieur
8.1 BOX EN LOC se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT au moins quatorze (14) jours à l’avance dans le cadre de travaux planifiés. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par BOX EN LOC.
8.2 Si le client change de box, il ne peut le faire qu’avec l’accord préalable de BOX EN LOC par email. Dans le cas contraire, BOX EN LOC ne peut être tenu d’aucune responsabilité et cela quelle qu’elle soit.
8.3 BOX EN LOC pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par email.
9/ modification du contrat
Le présent contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du CLIENT y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par BOX EN LOC et par le CLIENT.
10/ Loi Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT seront conservées dans des fichiers qui sont la propriété de BOX EN LOC. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faisant la demande directement auprès de BOX EN LOC. Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, lors d’études de marché ainsi que lors de campagnes individualisées d’information et/ou de promotion concernant nos produits et/ou services. Des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion pourront être adressées par voie postale au client qui ne s’y sera pas opposé à la conclusion du contrat.
BOX EN LOC se réserve le droit de révéler des données à caractère personnel si nécessaire pour faire respecter et préserver ses droits ou dans le cadre d’une obligation légale et/ou judiciaire.
11. Obligation Des Usagers Du Service De Self-Stockage De BOX EN LOC Et Du Service De Relais Colis MONDIAL RELAY :
L’usager s’engage : - à transmettre immédiatement à BOX EN LOC toute demande ou plainte des utilisateurs des équipements. - garantir à BOX EN LOC ou ses agents et/ou sous-traitants l’entier accès aux équipement ainsi qu’aux espaces alentours pour être en mesure de contrôler, nettoyer, entretenir et réparer les équipements. - informer immédiatement BOX EN LOC de toute interruption d’alimentation en électricité. - informer immédiatement BOX EN LOC lorsqu’il a connaissance de tout dommage, dégradation ou tout autre problèmes des équipements. - maintenir les espaces alentours des équipements propres et dégagés de tout élément, obstacle et/ou débris susceptibles de blesser les personnes devant accéder aux équipements ou d’entraver l’accès ainsi que la livraison.
12. Adresse de domiciliation et Attribution de juridiction
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, BOX EN LOC fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à BOX EN LOC
Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par lettre recommandée BOX EN LOC dans les 15 jours du changement. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable
à BOX EN LOC. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à BOX EN LOC sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à BOX EN LOC avec la mention plis non distribuable. Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra être opposable à BOX EN LOC.
Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer BOX EN LOC, notamment l’adresse courriel et le numéro de téléphone mobile qui sert aux échanges avec BOX EN LOC.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents. Toutefois, les parties auront également la possibilité de saisir la juridiction du lieu du domicile du défendeur.
Rédigé par BOX EN LOC à THYEZ le 27 octobre 2023. Indice 32.