Conditions generales de vente

Comment ça marche ?

Les étapes : Ce qu’il faut faire

Etape 1
se créer un compte sur le site Internet www.boxenloc.com en remplissant tous les champs
Etape 2
Valider son adresse e-mail en activant le lien reçu sur votre boîte e-mail
Etape 3
Se connecter à son compte BOX EN LOC sur le site Internet www.boxenloc.com
Etape 4
Choisir le site géographique voulu ainsi que son box et le réserver
Etape 5
Commander avec obligation de payer par carte bleue au minimum le premier mois sachant que le contrat est reconduit tacitement
Etape 6
Faire parvenir les documents suivants à BOX EN LOC :
Un justificatif de domicile
Une photocopie d’une pièce d’identité
Le contrat BOX EN LOC signé et complété
Un RIB ou un RIP
(selon le paragraphe 4.1)
Soit par e-mail à l’adresse : contact@boxenloc.com,
soit par courrier postal à l’adresse suivante : 910 avenue Louis Coppel 74300 THYEZ
Etape 7
Prolonger le temps voulu à la date d’échéance par carte bleue au travers de votre compte BOX EN LOC
Etape 8
Pensez à résilier 14 jours avant votre départ par e-mail à l’adresse suivante : contact@boxenloc.com

1/ Objet du contrat

1.1 Identification du CLIENT et des personnes autorisées

1.1.1 Le CLIENT est la personne physique ou morale signataire du présent CONTRAT. < /h3> Il est seul titulaire des droits et seul débiteur des obligations qui en découlent, notamment en matière de paiement, d’utilisation du box, de respect du contrat, du règlement intérieur et des consignes applicables sur le site.

1.1.1 Le CLIENT est la personne physique ou morale signataire du présent CONTRAT. Il est seul titulaire des droits et seul débiteur des obligations qui en découlent, notamment en matière de paiement, d’utilisation du box, de respect du contrat, du règlement intérieur et des consignes applicables sur le site.

1.1.2 Le CLIENT peut désigner une ou plusieurs personnes de contact ou personnes autorisées à accéder au site et au box. Sauf stipulation contraire expressément acceptée par BOX EN LOC, ces personnes sont autorisées uniquement : • à être jointes par BOX EN LOC ; • à accéder au site et au box sous la responsabilité du CLIENT ; • à transmettre des informations au CLIENT ou à BOX EN LOC. En revanche, sauf mandat exprès écrit du CLIENT et accepté par BOX EN LOC, ces personnes ne sont pas habilitées à : • modifier le CONTRAT ; • demander sa résiliation ; • autoriser une ouverture forcée, une intervention sur le box ou un déplacement de biens ; • accepter un changement de box ; • engager le CLIENT de quelque manière que ce soit. BOX EN LOC se réserve le droit de ne traiter toute demande ayant une incidence contractuelle qu’avec le CLIENT lui-même ou avec son représentant dûment habilité. Le CLIENT demeure seul responsable de toute utilisation du box, du site, des équipements et des accès réalisés par les personnes qu’il a désignées, autorisées ou laissées accéder aux installations.

1.2 Statut du CLIENT et régime applicable

Le CLIENT déclare, lors de la souscription du contrat, s’il agit à titre personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle. Il est expressément convenu que le régime juridique applicable au présent contrat est déterminé non seulement par cette déclaration, mais également par l’usage effectif du box pendant toute la durée du contrat.

Est considéré comme client professionnel, au sens du présent contrat, tout CLIENT — personne physique ou morale — qui utilise le box dans le cadre d’une activité économique, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou assimilée, y compris les associations exerçant une telle activité.

Le CLIENT reconnaît que toute utilisation du box à des fins de stockage de matériel, marchandises, archives ou équipements liés à une activité générant des revenus, directs ou indirects, pourra être considérée comme une utilisation professionnelle. Est considéré comme client non professionnel ou particulier, tout CLIENT utilisant le box exclusivement à des fins personnelles, privées ou non économiques.

Le CLIENT est seul responsable de la cohérence entre sa déclaration initiale et l’usage réel du box. BOX EN LOC se réserve le droit de requalifier le statut du CLIENT en fonction des conditions réelles d’utilisation du box, notamment en cas d’usage professionnel avéré. Cette requalification entraîne l’application des dispositions contractuelles applicables aux clients professionnels, notamment en matière de facturation, de pénalités de retard, de responsabilité et de conditions de résiliation.

1.3 Mise à disposition

Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un ou plusieurs box destinés au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à régler d’avance le prix de la location mensuelle et à utiliser les box mis à sa disposition dans le strict respect du présent contrat et du règlement intérieur.

1.4 Nature du contrat

Le présent contrat a pour objet la simple mise à disposition d’un espace privatif, clos et individualisé destiné à l’entreposage de biens.

Les biens sont entreposés sous la seule responsabilité du CLIENT, sans que BOX EN LOC ait à connaître leur nature, leur quantité, leur valeur ou leur importance.

Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de dépôt, un contrat de garde, ni un contrat de garde-meuble. BOX EN LOC n’assume aucune obligation de garde, de surveillance individualisée, d’entretien ou de conservation des biens entreposés.

Le CLIENT conserve la garde juridique et matérielle des biens entreposés, au sens de l’article 1242 du Code civil.

Le CLIENT renonce en conséquence à tout recours fondé sur une obligation de garde, de surveillance ou de conservation des biens à l’encontre de BOX EN LOC, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Les parties conviennent expressément que le présent contrat constitue un contrat de prestation de services, à l’exclusion du régime des baux commerciaux, quelle que soit la durée d’utilisation du box ou la qualité du CLIENT.

1.5 Caractère personnel du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé, transféré ou mis à disposition, même partiellement, à un tiers sans l’accord préalable écrit de BOX EN LOC.

1.6 Conclusion électronique

La réservation d’un box par validation électronique (« simple clic ») constitue un engagement ferme et définitif. Le « simple clic », associé aux procédés d’identification, d’authentification et de garantie d’intégrité des échanges, vaut signature électronique et a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite entre les parties.

1.7 Communications

Le CLIENT accepte la communication par courrier électronique comme mode usuel et valable d’échange avec BOX EN LOC. Certains éléments techniques, notamment les codes d’accès, peuvent être transmis par SMS. En cas d’urgence, le CLIENT s’engage à contacter BOX EN LOC par tout moyen approprié, notamment par téléphone.

2.DUREE DU CONTRAT

2.1 Principe

Le contrat est conclu sans durée minimale d’engagement, sous réserve d’un minimum de facturation d’un (1) mois pour la première période.

En cas de prise d’effet en cours de période, le contrat débute à la date indiquée et se termine à la même date du mois suivant. Exemple : une date de début de location le 5 du mois entraîne une période initiale courant jusqu’au 5 du mois suivant à 23 heures 59 minutes.

2.2 Reconduction

Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois.

2.3 Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de quatorze (14) joursLa résiliation se fait directement sur le site internet www.boxenloc.com. Elle peut être notifiée par courrier électronique à l’adresse : contact@boxenloc.com ou, à défaut, par courrier adressé à BOX EN LOC. La résiliation ne peut être valablement effectuée par SMS ou appel téléphonique. Le préavis court à compter de la date de réception de la demande de résiliation par BOX EN LOC.

2.4 Absence de préavis de résiliation

À défaut de notification du préavis de résiliation à BOX EN LOC par le CLIENT dans les formes et délais ci-dessus indiquées, le CONTRAT se poursuivra automatiquement ; lorsque BOX EN LOC sera régulièrement informée de la résiliation, la facturation inclura le préavis de 14 jours, même si le CLIENT ne l’a pas respecté.

2.5 Obligations en fin de contrat

À la date de fin du contrat, le CLIENT doit libérer intégralement le box et récupérer l’ensemble de ses biens dans les délais applicables.

2.6 Indisponibilité

En cas d’indisponibilité du box réservé ou d’impossibilité d’exécution du contrat pour tout autre motif imputable à BOX EN LOC, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur paiement. Au-delà de ce délai, elles produiront intérêts au taux légal.

3. DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

3.0 Principe général d’utilisation des installations

Le CLIENT s’engage à utiliser les installations, équipements et espaces mis à sa disposition de manière conforme à leur destination, aux présentes Conditions Générales, au règlement intérieur et aux consignes affichées sur site.

Le CLIENT utilise les installations et équipements sous sa seule responsabilité. Il est seul responsable de l’ensemble des dommages, directs ou indirects, causés : • aux installations, • aux autres clients, • ou à des tiers, du fait de son utilisation, de ses biens ou de son comportement. BOX EN LOC se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser immédiatement toute utilisation non conforme, dangereuse ou abusive, y compris sans préavis lorsque la situation le justifie. Tout manquement aux présentes obligations constitue un manquement contractuel pouvant entraîner, selon la gravité des faits : • la facturation des frais engagés, • la suspension de l’accès aux installations, • et/ou la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

3.1 Attribution et utilisation du box

Chaque box comporte un numéro unique. Le CLIENT s’engage à utiliser exclusivement le box correspondant au numéro qui lui a été attribué lors de la réservation ou communiqué par BOX EN LOC.

Le CLIENT ne peut en aucun cas utiliser un autre box, même s’il apparaît disponible, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de BOX EN LOC.

En cas de situation exceptionnelle empêchant le CLIENT de joindre BOX EN LOC, une utilisation temporaire d’un autre box pourra être tolérée à titre strictement exceptionnel, à condition que le CLIENT en informe immédiatement BOX EN LOC par courrier électronique.

À défaut d’information immédiate, ou en cas d’utilisation non autorisée, BOX EN LOC se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser cette occupation irrégulière, notamment la fermeture du box utilisé irrégulièrement, le déplacement des biens et, le cas échéant, cela pourra donner lieu à facturation selon barème en vigueur.

Chaque box comporte un numéro unique.

Le CLIENT s’engage à utiliser exclusivement le box correspondant au numéro qui lui a été attribué lors de la réservation ou communiqué par BOX EN LOC.

Le CLIENT ne peut en aucun cas utiliser un autre box, même s’il apparaît disponible, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de BOX EN LOC.

3.2 Destination

Le box constitue un espace exclusivement destiné à l’entreposage de biens. Toute activité sur place est strictement interdite, notamment toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou assimilée.

Il est notamment interdit : • d’y établir un siège social ou une domiciliation ; • de s’y faire adresser du courrier ; • de mentionner le box au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; • d’y vivre, d’y dormir ou d’y établir une résidence, même temporaire. Seul le stockage de biens est autorisé, y compris lorsque ces biens sont liés à une activité professionnelle, sous réserve du respect du présent contrat. Le CLIENT ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux, d’aucun droit au logement ni d’aucun droit à un bail commercial.

3.3 État du box

Dès sa première utilisation, le CLIENT reconnaît prendre possession du box en bon état apparent. Dans le cas où le box ne correspondrait pas aux attentes, BOX EN LOC ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise évaluation par le CLIENT de ses besoins de stockage, étant rappelé qu’une visite des installations est possible avant toute réservation. Le CLIENT s’engage à maintenir le box dans un état de propreté normal et à le restituer dans un état de propreté équivalent à celui constaté lors de sa mise à disposition.

Le CLIENT s’interdit d’apporter toute modification aux lieux mis à sa disposition, notamment toute modification de structure ou d’aménagement, toute démolition, tout percement, toute installation ou toute construction. Toute modification réalisée en violation de cette interdiction devra être remise en état aux frais du CLIENT. À défaut, BOX EN LOC pourra procéder d’office à la remise en état, aux frais du CLIENT, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de restitution nécessitant une intervention de nettoyage, celle-ci pourra donner lieu à facturation selon barème en vigueur.

3.4 Biens et produits interdits

Le CLIENT s’engage à utiliser le box conformément à sa destination exclusive d’entreposage. Seuls peuvent être entreposés des biens compatibles avec un usage de stockage de risque courant au sens des assurances. Sont strictement interdits dans le box comme sur l’ensemble du site : a) Biens dangereux, illicites ou réglementés : b) armes à feu, munitions, produits chimiques, radioactifs, biologiques ou toxiques, explosifs, produits inflammables, contaminants, batteries lithium, amiante et matériaux dangereux, drogues, contrefaçons, biens volés ou produits interdits par la loi, déchets toxiques ou réglementés. c) Biens périssables ou vivants : nourriture périssable ou non périssable, nourriture pour animaux, animaux vivants ou morts, végétaux, graines, cendres funéraires. d) Véhicules et assimilés : véhicules immatriculés, caravanes, remorques, bateaux.

En cas de dommages affectant des biens dont l’entreposage est interdit, aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de BOX EN LOC, sauf faute lourde ou dolosive de sa part.

Le CLIENT est seul responsable des conséquences directes et indirectes résultant de l’entreposage de biens interdits, notamment en cas de dommages causés aux installations, aux autres clients ou à des tiers. Le CLIENT reconnaît en outre que l’entreposage de tels biens est susceptible d’entraîner une exclusion de garantie d’assurance et en assume l’entière responsabilité.

BOX EN LOC rappelle par ailleurs que le hors-gel ne peut être garanti en cas de périodes de grand froid.

3.5 Biens stockés aux risques exclusifs du CLIENT

Certains biens, sans être strictement interdits, sont entreposés aux risques et périls exclusifs du CLIENT. Relèvent notamment de cette catégorie : espèces, chèques et moyens de paiement, documents sensibles, pierres et métaux précieux, lingots, bijoux, montres, œuvres d’art, collections, mobilier de valeur, matériel informatique ou audiovisuel. Le CLIENT reconnaît que ces biens peuvent ne pas être couverts, ou seulement partiellement, par l’assurance proposée par BOX EN LOC.

Il appartient au CLIENT de vérifier l’adéquation de sa couverture d’assurance à la nature et à la valeur réelle des biens entreposés et, le cas échéant, de souscrire toute assurance complémentaire utile. En conséquence, sauf faute lourde ou dolosive de BOX EN LOC, le CLIENT assume seul les conséquences de la perte, du vol ou de la détérioration de ces biens et renonce à tout recours à ce titre contre BOX EN LOC.

3.6 Responsabilité et conditions de stockage

3.6.1 Responsabilité générale

Le CLIENT demeure gardien des biens entreposés dans son box. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de dommages causés aux installations, aux autres clients ou aux tiers du fait de ses biens ou de son comportement.

Le CLIENT s’engage à ne laisser aucun bien dans les parties communes et à ne pas entraver la circulation ou l’accès aux installations. Tout encombrement pourra être supprimé aux frais du CLIENT.

BOX EN LOC se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble, une gêne ou une situation dangereuse, y compris en procédant à l’enlèvement de biens ou de véhicules aux frais du CLIENT.

3.6.2 Conditions climatiques et organisation du stockage

Les installations ne sont ni chauffées ni climatisées. Aucune garantie de température ou d’hygrométrie n’est assurée. Le CLIENT reconnaît que les biens peuvent être exposés au gel, à l’humidité ou à des variations climatiques. Il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la conservation.

Le CLIENT s’engage en outre à entreposer ses biens de manière ordonnée et sécurisée, de façon à ne pas gêner la fermeture ou le bon fonctionnement des portes et rideaux.

En cas de dysfonctionnement des équipements résultant d’une mauvaise utilisation, les frais correspondants pourront donner lieu à facturation selon barème en vigueur.

3.6.3 Conditionnements adaptés au stockage

Le CLIENT est seul responsable de l’adaptation de ses biens aux conditions de stockage. Il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour protéger ses biens, notamment contre les nuisibles, l’humidité, la condensation ou les dégâts des eaux, par l’utilisation de supports et conditionnements adaptés tels que cartons, caisses rigides et protections, et en s’interdisant de recourir à des conditionnements inappropriés tels que sacs plastiques, sacs-poubelle, sacs cabas, sacs en papier ou autres matériaux non protecteurs.

Le CLIENT disposant d’un box de plain-pied (hors container bois surélevé sur palette) s’engage à : • ne pas déposer ses biens directement au sol, • surélever ses biens à l’aide de supports adaptés (tels que palettes, étagères ou tout dispositif équivalent). Le CLIENT supporte les conséquences de tout défaut de conditionnement ou de stockage. Le CLIENT reconnaît que le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner une exclusion de garantie d’assurance.

3.6.4 Sécurisation du box / Cadenas

Le CLIENT fournit le cadenas destiné à sécuriser son box et doit s’en munir dès la première utilisation de son box. Il est seul responsable de la conservation de la clé ou du code d’accès. Il s’engage à maintenir le box fermé en permanence, sauf pendant le temps strictement nécessaire à son utilisation. BOX EN LOC n’est pas tenue de vérifier la bonne fermeture du box. BOX EN LOC ne saurait être tenue responsable, sauf faute avérée, des conséquences résultant de l’accès au box par un tiers disposant de la clé ou du code du CLIENT. Les caractéristiques du cadenas doivent être de 30 à 40 mm de large

3.6.5 Frais d’ouverture forcée

Dans le cas où il est demandé à BOX EN LOC de procéder à l’ouverture forcée du cadenas, celle-ci pourra donner lieu à facturation selon barème en vigueur

3.6.6 Déclaration douane

Par ailleurs, BOX EN LOC rappelle, à l’attention de ses CLIENTS non domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne (par exemple en Suisse), que les biens en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne et qui viendraient à être entreposés dans les SITES DE STOCKAGE de BOX EN LOC doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self-stockage. Le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et des conséquences qui en découlent.

3.6.7 Garantie de propriété (absence de droit de TIERS)

Le CLIENT déclare être propriétaire des biens entreposés ou disposer de tous droits lui permettant de les stocker. Il garantit BOX EN LOC contre toute revendication, action ou recours de tout tiers relatif aux biens entreposés, notamment en cas de : • biens en location, crédit-bail, leasing (LOA, LLD ou assimilé), • biens prêtés ou consignés, • biens appartenant à des tiers, • biens faisant l’objet d’une sûreté ou d’une réserve de propriété.

Le CLIENT s’engage à indemniser intégralement BOX EN LOC de toutes conséquences financières, y compris frais de procédure, dommages et intérêts et honoraires, résultant d’une telle revendication.

Le CLIENT reconnaît que BOX EN LOC n’est pas en mesure de vérifier la propriété ou la nature juridique des biens entreposés et agit exclusivement sur la base des déclarations du CLIENT.

3.7 Conditions d’accès au site

Le CLIENT s’engage à accéder au site, à circuler dans les installations et à utiliser le box dans le respect du présent contrat, du règlement intérieur et de toute signalétique ou consigne affichée sur site.

3.8 Matériel de manutention

Le matériel de manutention mis à disposition du CLIENT est entretenu par BOX EN LOC. Le CLIENT s’engage à utiliser ce matériel conformément à sa destination et avec prudence. Le CLIENT doit signaler à BOX EN LOC tout défaut apparent ou dysfonctionnement constaté avant, pendant ou après l’utilisation.

Le CLIENT est responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel ou d’une négligence, faute ou imprudence de sa part Ce matériel ne peut être utilisé que pour le déplacement des biens du CLIENT à l’intérieur du site. En cas de non-disponibilité du matériel de manutention et quelle qu’en soit la raison, le CLIENT devra prévenir BOX EN LOC et ne pourra faire valoir de préjudice sur le montant de sa location.

3.9 Utilisation de la plateforme

Lorsque les installations sont équipées d’une plateforme, le CLIENT s’engage à respecter la charge maximale admissible affichée et à vérifier le poids ainsi que la répartition des biens entreposés. Il est seul responsable du respect de cette limite et de la répartition des charges. En cas de dépassement ou de mauvaise répartition, le CLIENT engage sa responsabilité dans les conditions prévues au contrat.

Le CLIENT est informé que la charge maximale de nos plateformes est limitée à 500 kg/m2.

Le CLIENT s’engage à répartir les charges de manière homogène et adaptée à la structure.

3.10 Utilisation du monte-charge

Lorsque les installations sont équipées d’un monte-charge, son utilisation est strictement encadrée. Le transport de personnes y est strictement interdit. La charge maximale du monte-charge est de 500 kg.

Le CLIENT s’engage notamment à ne pas laisser les charges s’appuyer sur les parois ou les portes, vérifier la fermeture complète des dispositifs de sécurité, utiliser les dispositifs d’arrêt d’urgence en cas de nécessité.

Le CLIENT s’engage à utiliser le monte-charge conformément à sa destination et dans le respect des consignes de sécurité affichées.

BOX EN LOC se réserve le droit de faire cesser immédiatement toute situation présentant un risque.

En cas de non-disponibilité du monte-charge et quelle qu’en soit la raison, le CLIENT devra prévenir BOX EN LOC et ne pourra faire valoir de préjudice sur le montant de sa location.

3.11 Sécurité des installations

Les dispositifs de sécurité, notamment alarme intrusion, vidéoprotection et contrôle d’accès, sont mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des installations. Ils ne constituent en aucun cas une obligation de garde ou de surveillance individualisée des biens.

Le CLIENT s’engage à signaler sans délai toute anomalie ou situation à risque, notamment tout défaut électrique apparent, toute utilisation d’un équipement de sécurité, toute dégradation ou disparition d’un dispositif de sécurité.

En cas de non-respect des consignes ou d’utilisation inappropriée ayant entraîné des dommages, une immobilisation ou des frais de maintenance, les coûts correspondants pourront donner lieu à facturation selon barème en vigueur.

3.12 Prévention des risques d’incendie

Le CLIENT s’engage à ne pas masquer, déplacer ou entraver les extincteurs, les dispositifs d’alarme incendie, les armoires électriques, les détecteurs de fumée, les issues de secours.

Le stockage de tout produit dangereux, inflammable, explosif ou susceptible de provoquer un incendie est strictement interdit.

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des installations ainsi qu’à proximité immédiate des accès.

Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité incendie applicables.

Les travaux par point chaud (soudure, meulage, utilisation de flamme ou de source de chaleur) sont strictement interdits sur l’ensemble du site.

Tout déclenchement du système de sécurité incendie imputable au CLIENT pourra donner lieu à la facturation des frais d’intervention.

En cas de non-respect des présentes obligations, le CLIENT engage sa responsabilité dans les conditions prévues au contrat. BOX EN LOC se réserve le droit d’exercer tout recours contre le CLIENT en cas de sinistre imputable à son comportement ou à la nature des biens entreposés.

3.13 Alarme intrusion

Les installations sont équipées d’un système d’alarme intrusion. C’est le code d’accès personnel qui désactive l’alarme intrusion en même temps qu’il autorise l’accès. Le CLIENT est responsable de toute utilisation de son code d’accès et de toute manipulation du système d’alarme. L’alarme est réglée pour se réactiver automatiquement dès qu’il n’y a plus de client visible dans les allées, toutefois, en cas de déclenchement de l’alarme, le CLIENT s’engage à procéder à sa désactivation à l’aide de son code personnel et coopérer avec toute société de sécurité amenée à intervenir, notamment en justifiant de son identité et de son droit d’accès aux installations. Tout déclenchement du système d’alarme imputable au CLIENT, notamment en cas de mauvaise manipulation ou d’utilisation non conforme, pourra donner lieu à facturation selon barème en vigueur.

3.14 Vidéoprotection

Les installations font l’objet d’un dispositif de vidéoprotection pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Les images sont traitées par BOX EN LOC, en qualité de responsable de traitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les images sont conservées pour une durée limitée, sauf nécessité particulière liée à un incident ou à une procédure. Toute personne concernée peut exercer son droit d’accès aux images la concernant conformément à la réglementation applicable.

3.15 Contrôle d’accès

Le CLIENT dispose d’un code d’accès personnel, confidentiel et strictement individuel lui permettant d’accéder au site.

Le CLIENT en est seul responsable, notamment en cas de transmission volontaire ou involontaire à un tiers. Toute utilisation du code est réputée effectuée sous la responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer son code d’accès et à informer BOX EN LOC en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse.

La gestion, l’attribution et la modification des codes d’accès relèvent exclusivement de BOX EN LOC.

BOX EN LOC se réserve le droit de suspendre, restreindre ou modifier le code d’accès à tout moment, notamment en cas de non-paiement, en cas de non-respect du contrat ou du règlement intérieur et en cas de risque pour la sécurité des personnes, des biens ou des installations.

Le CLIENT s’engage à vérifier, lors de son départ, la bonne fermeture des accès aux installations.

3.16 Gestion des déchets

Le CLIENT s’engage à maintenir les installations propres et à ne laisser aucun bien, matériel, déchet ou détritus en dehors de son box.

Les équipements éventuellement mis à disposition sont de capacité limitée et exclusivement destinés à l’évacuation de petits déchets ménagers courants liés à un usage ponctuel. Ils ne constituent en aucun cas un service de collecte, de traitement ou d’élimination des déchets.

Le CLIENT demeure seul responsable de l’évacuation de l’ensemble de ses déchets, notamment les déchets volumineux, professionnels ou en quantité importante. Il est strictement interdit : • de déposer des déchets en dehors des zones autorisées ; • de stocker des déchets dans les parties communes ; • d’abandonner des encombrants ; • de déposer des déchets dangereux, polluants ou réglementés (notamment produits chimiques, batteries, solvants, ou assimilés) ; • de brûler tout déchet, à l’intérieur comme à l’extérieur des installations.

Le CLIENT demeure seul responsable de la nature des déchets produits et garantit BOX EN LOC contre toute conséquence directe ou indirecte liée à leur dépôt, notamment en cas de nuisance, pollution, contamination ou risque pour la sécurité des personnes ou des installations.

En cas de non-respect des présentes dispositions, BOX EN LOC pourra faire procéder sans délai à l’enlèvement, au traitement ou à la destruction des déchets aux frais du CLIENT, dans les conditions prévues au contrat.

Le CLIENT pourra être tenu responsable de toute intervention d’un tiers ou d’une autorité administrative rendue nécessaire par la présence de déchets non conformes.

3.17 Réception des livraisons

Le CLIENT demeure seul responsable de la réception des marchandises qui lui sont destinées.

BOX EN LOC n’est pas tenue de réceptionner les marchandises pour le compte du CLIENT.

Dans le cas exceptionnel où BOX EN LOC accepterait de réceptionner une livraison à la demande du CLIENT, cette intervention est réalisée à titre de simple facilité et ne constitue en aucun cas une prestation de garde, de stockage, de manutention ou de vérification.

BOX EN LOC n’effectue aucun contrôle de la nature, de l’état, du conditionnement, de la conformité ou de la quantité des marchandises réceptionnées.

Les opérations de réception, de manutention et de dépôt sont réalisées sous la responsabilité exclusive du CLIENT. BOX EN LOC ne saurait être tenue responsable, sauf faute avérée, des pertes, avaries, retards, erreurs de livraison ou non-conformités affectant les marchandises.

Le CLIENT reconnaît que toute livraison effectuée en son absence est réalisée à ses risques et périls.

3.18 Dératisation et nuisibles

BOX EN LOC peut mettre en place des dispositifs de dératisation et de lutte contre les nuisibles dans l’intérêt général du site.

Le CLIENT reconnaît que la présence ponctuelle d’insectes, de rongeurs ou d’autres animaux constitue un aléa extérieur inhérent à l’activité de stockage, dont BOX EN LOC n’a pas la maîtrise.

En conséquence, BOX EN LOC ne saurait être tenue responsable, sauf faute avérée de sa part et dans les limites prévues à l’article 5, des dommages causés par ces nuisibles.

Le CLIENT s’engage à prendre toutes dispositions utiles pour protéger ses biens contre ce type de risque, notamment par un conditionnement adapté et conforme aux règles de stockage prévues au contrat et au règlement intérieur.

Le CLIENT est informé que des dispositifs de traitement peuvent être présents sur le site. Il s’engage à ne pas y toucher, les déplacer ou les altérer.

3.19 Circulation et stationnement

3.19.1 Règles de circulation

Le CLIENT s’engage à circuler avec prudence dans l’enceinte des installations et à respecter les voies de circulation ainsi que toute signalisation en place.

À défaut de signalisation spécifique, les règles du Code de la route sont applicables.

3.19.2 Conditions de stationnement

3.19.2.1 Emplacements de stationnement

Les emplacements de stationnement sont réservés aux CLIENTS de BOX EN LOC, sauf disposition particulière.

Le stationnement est strictement limité à la durée nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement, sauf autorisation expresse de BOX EN LOC.

Tout stationnement abusif, gênant ou non autorisé pourra entraîner : • la mise en demeure de libérer l’emplacement ; • l’enlèvement du véhicule aux frais du CLIENT ; • la facturation des frais correspondants.

Le CLIENT demeure seul responsable de son véhicule, de son stationnement et des dommages qu’il pourrait causer aux installations, aux autres utilisateurs ou aux tiers.

3.19.2.2 Utilisation des parkings – règles complémentaires

Les emplacements de stationnement sont exclusivement destinés à la desserte des installations. Il est notamment interdit : • d’utiliser les emplacements comme espace de stockage, même temporaire ; • de laisser des biens, marchandises, déchets ou matériaux en dehors des box ; • d’effectuer des opérations de réparation, d’entretien ou de mécanique sur les véhicules ; • de réaliser toute opération susceptible de générer des nuisances, des pollutions ou des risques pour les personnes, les biens ou les installations.

3.19.2.3 État des véhicules

Les véhicules stationnant sur le site doivent : • être en état de circuler ; • être régulièrement assurés ; • ne présenter aucun risque pour la sécurité ou l’environnement, notamment en cas de fuite, de détérioration ou de défaut manifeste.

Le CLIENT s’engage à pouvoir justifier, à première demande, de l’assurance de son véhicule. Les véhicules non roulants, abandonnés ou présentant un danger pourront faire l’objet d’une mise en demeure. À défaut de régularisation dans le délai imparti, BOX EN LOC pourra faire procéder à leur enlèvement aux frais du CLIENT. En cas d’urgence, de gêne manifeste ou de risque pour la sécurité ou l’environnement, l’enlèvement pourra être effectué sans préavis aux frais du CLIENT.

3.19.3 Pouvoir d’intervention

En cas de non-respect des règles de circulation ou de stationnement, BOX EN LOC se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser le trouble, notamment en cas de gêne à la circulation, d’atteinte à la sécurité ou d’entrave aux accès des secours.

À ce titre, BOX EN LOC pourra notamment : • demander le déplacement immédiat du véhicule ; • procéder ou faire procéder à son enlèvement ; • facturer au CLIENT l’ensemble des frais engagés. Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préavis lorsque la situation le justifie.

3.20 Utilisation des sanitaires

Les sanitaires mis à disposition des CLIENTS doivent être utilisés de manière normale, raisonnable et conforme à leur destination.

Il est notamment interdit : • d’y déposer des déchets, matériaux ou objets inadaptés ; • d’y effectuer des opérations de nettoyage de matériel, d’outillage ou de marchandises ; • d’y stocker des biens, même temporairement ; • d’en faire un usage détourné ou contraire aux règles d’hygiène.

Le CLIENT s’engage à maintenir les lieux en bon état de propreté et à respecter les autres utilisateurs.

Toute utilisation non conforme, toute dégradation ou tout usage abusif pourra donner lieu à la facturation des frais engagés, notamment en matière de nettoyage, de débouchage, de remise en état ou d’intervention, conformément au contrat. Selon la gravité des faits, BOX EN LOC pourra également suspendre l’accès aux installations ou résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

Les sanitaires sont conçus ou aménagés pour répondre aux exigences applicables aux établissements recevant du public (ERP), notamment en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), sous réserve des contraintes techniques propres à chaque site.

3.21 Règles de comportement/nuisances

Il s’interdit notamment : • toute nuisance sonore, olfactive ou visuelle ; • tout comportement de nature à perturber le bon fonctionnement du site ou la sécurité des personnes et des biens ; • d’apposer, fixer, coller ou inscrire tout élément (affiches, autocollants, inscriptions ou graffitis) à l’intérieur comme à l’extérieur des installations, y compris sur les portes, murs, cloisons, équipements ou parties communes.

3.22 Mineurs/animaux

L’accès aux installations est interdit aux mineurs non accompagnés.

Les animaux sont interdits à l’intérieur des installations, sauf dispositions particulières. Leur propriétaire demeure seul responsable de tout dommage causé.

4. PIÈCES JUSTIFICATIVES, FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 Pièces justificatives

Le CLIENT doit transmettre à BOX EN LOC les pièces justificatives requises. Il peut : • soit les déposer directement sur le site internet, • soit par courrier électronique à l’adresse contact@boxenloc.com, • soit par courrier postal à l’adresse suivante : BOX EN LOC – 910 Avenue Louis Coppel – 74300 Thyez

a) Client particulier

Le CLIENT particulier doit fournir :

La copie d’une pièce d’identité en cours de validité, telle que : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, carte de résident ; La copie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois, tel que : facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer, titre de propriété, contrat de location en cours de validité, avis d’imposition ou de non-imposition.

Si le CLIENT ne dispose pas d’un justificatif de domicile établi à son nom, il devra fournir : une attestation d’hébergement sur l’honneur rédigée et signée par la personne qui l’héberge ; la copie de la pièce d’identité de cette personne ; ainsi que le justificatif de domicile de cette personne.

b) Client professionnel

Lorsque le CLIENT agit à titre professionnel, il doit fournir, selon sa situation, les pièces suivantes.

Entreprise • un extrait Kbis de moins de trois (3) mois ou tout document officiel équivalent justifiant de l’existence légale de la structure ; • si le signataire n’est pas le représentant légal, un pouvoir ou tout justificatif l’autorisant à signer le CONTRAT au nom de l’entreprise ; • la copie d’une pièce d’identité du signataire.

Association • un document justifiant de l’existence de l’association ; • un procès-verbal, une délégation ou tout document justifiant la qualité du signataire pour engager l’association ; • la copie d’une pièce d’identité du signataire.

c) Coordonnées bancaires

Dans tous les cas, le CLIENT doit également fournir un RIB ou un RIP.

4.2 Loyers

4.2.1 Principe et exigibilité

Le loyer constitue la contrepartie essentielle de la mise à disposition du box et une obligation fondamentale du CLIENT.

Le loyer est due à titre anticipé pour chaque période de location.

Elle est exigible au plus tard le premier jour de la période de location concernée.

Le CLIENT reconnaît que l’accès aux installations est strictement conditionné au paiement préalable et effectif du loyer.

4.2.2 Modalités de paiement

BOX EN LOC privilégie le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, permettant une mise à jour immédiate du compte client.

Les autres modes de paiement sont admis, mais peuvent entraîner des délais de traitement et de mise à jour du compte client, notamment virement SEPA, dépôt d’espèces sur le compte de BOX EN LOC, mandat de prélèvement SEPA, paiement par chèque (hors premier règlement et avec frais d’encaissement).

Il appartient au CLIENT de prendre toutes dispositions nécessaires afin que le paiement soit effectivement reçu avant la date d’exigibilité.

BOX EN LOC se réserve le droit de refuser tout mode de paiement présentant un risque, un coût disproportionné ou un délai incompatible avec les contraintes d’exploitation.

4.2.3 Périodicité

Le loyer est en principe facturée sur une base mensuelle.

Le CLIENT peut toutefois opter pour un règlement anticipé couvrant plusieurs périodes, sans que cela ne modifie la durée contractuelle ni les conditions de reconduction du contrat.

Ce paiement anticipé ne constitue en aucun cas une réservation ferme des périodes futures au-delà des conditions du contrat. Le CLIENT peut également effectuer un règlement couvrant une période plus courte, notamment dans le cadre de la résiliation, sous réserve qu’il respecte les conditions de préavis et l’ensemble de ses obligations contractuelles.

4.2.4 Révision du loyer

BOX EN LOC se réserve le droit de modifier le montant du loyer chaque année selon l’indice des prix à la consommation. Cette revalorisation s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour BOX EN LOC d’accomplir une formalité particulière.

Toute modification fera l’objet d’une information préalable du CLIENT, par tout moyen approprié, avec un préavis minimum de trente (30) jours.

À défaut de résiliation du contrat par le CLIENT dans ce délai, le nouveau loyer sera réputé accepté et applicable à compter de son entrée en vigueur.

4.2.5 Défaut ou retard de paiement

Tout paiement partiel pourra être imputé en priorité sur les sommes les plus anciennes dues.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit : • l’exigibilité immédiate des sommes dues, • l’application des pénalités prévues à l’article 4.7, • la suspension immédiate de l’accès aux installations dans les conditions prévues au contrat et au règlement intérieur.

Le CLIENT reste redevable de l’intégralité des sommes dues pendant toute la durée du contrat, y compris en cas d’impossibilité d’accès résultant de son propre manquement.

4.2.6 Absence de compensation ou de suspension

Le CLIENT ne peut, en aucun cas, suspendre ou différer le paiement du loyer, ni demander une compensation, notamment en cas de réclamation, de contestation ou de difficulté d’accès aux installations, sauf faute avérée de BOX EN LOC reconnue comme telle.

4.3 Dépôt de garantie

BOX EN LOC ne demande pas de dépôt de garantie lors de la réservation. Toutefois, en cas de premier incident de paiement ou de risque particulier, BOX EN LOC pourra exiger le versement d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer TTC. Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, pourra être conservé jusqu’à la fin du contrat. Il pourra être imputé, avec l’accord exprès du CLIENT donné aux présentes, sur toute somme due à BOX EN LOC, notamment au titre des loyers, indemnités d’occupation, frais d’intervention, frais de remise en état ou dommages causés. Le solde éventuel sera restitué dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la fin du contrat, sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues et de la restitution du box en état conforme (article 1347 et suivants du Code Civil).

4.4 Escompte

BOX EN LOC n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé.

4.5 Frais d’encaissement et/ou de rejet

BOX EN LOC ne facture aucun frais d’encaissement lorsque le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par virement correctement identifié. En revanche, les éléments suivants pourront donner lieu à facturation selon le barème en vigueur : • les frais bancaires supportés par BOX EN LOC en cas d’opposition ou de rejet de prélèvement ; • les frais d’encaissement liés au paiement par chèque ; • les frais de recherche lorsque le virement reçu n’est pas identifiable ; • les frais d’envoi postal à la demande du CLIENT.

4.6 Droit de rétractation

Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du CONTRAT, conformément aux articles L.221 18 et suivants du Code de la consommation. Si le CLIENT souhaite accéder au BOX avant l’expiration de ce délai, dans ce cas, et conformément à l’article L.221 25 du Code de la consommation, s’il exerce son droit de rétractation après sa prise de possession, il restera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la date de sa rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, BOX EN LOC remboursera les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation

En dehors de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, toute annulation de réservation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le modèle de rétractation peut être adressé à l’adresse suivante : contact@boxenloc.com.

« Je soussigné NOM PRENOM notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service BOX EN LOC ».

4.7 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance pourra donner lieu à l’application d’intérêts de retard.

4.7.1 Pour les CLIENTS particuliers

BOX EN LOC pourra réclamer les intérêts et frais dans les conditions prévues par le droit commun et le contrat.

Tous les frais engagés pour le recouvrement de la créance, notamment lettres recommandées, frais d’intervention, honoraires et débours, pourront être mis à la charge du CLIENT dans les conditions prévues par la loi.

4.7.2 Pour les CLIENTS professionnels

En cas de retard de paiement, les sommes dues deviennent exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard sont calculées au taux conventionnel de 20 % l’an sans que ce taux ne puisse toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441?10 du Code de commerce. Les pénalités sont calculées jour par jour sur la base d’une année de 360 jours, selon la formule suivante : (montant TTC x taux applicable x nombre de jours de retard) / 360.

En outre, le CLIENT professionnel est redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article D.441?5 du Code de commerce. Tous les frais engagés par BOX EN LOC pour le recouvrement de la créance (frais de courrier, lettres recommandées, honoraires d’huissier ou d’avocat) resteront également à la charge du CLIENT. Les présentes pénalités ne se cumulent pas avec les dommages et intérêts prévus à l’article 1231-6 du Code Civil.

4.8 Suspension de l’accès aux installations

4.8.1 Suspension automatique

4.8.1.1 Clients non professionnels

En cas de non-paiement à l’échéance, l’accès aux installations 24/7 est automatiquement suspendu à compter du premier jour de retard.

À titre d’exemple, un box payé jusqu’au 05/05 pourra voir son accès 24/7 suspendu à compter du 06/05 en l’absence de règlement. Cette mesure est proportionnée au regard de l’obligation de paiement anticipé. Cette suspension constitue une mesure de gestion contractuelle et ne libère pas le CLIENT de son obligation de paiement.

En cas de régularisation : • par carte bancaire via l’application mobile ou le site internet, le code est réactivé généralement dans un délai maximal de dix (10) minutes après paiement ; • par virement bancaire, l’accès est réactivé après réception effective des fonds sur le compte de BOX EN LOC. BOX EN LOC ne saurait être tenue responsable des délais techniques de réactivation indépendants de sa volonté. Le non-respect du règlement intérieur ou des présentes conditions peut entraîner : • la suspension de l’accès 24/7 aux installations, • la résiliation du contrat, • la facturation de frais ou dommages selon barème en vigueur.

L’accès aux box ne pourra se faire que sur demande expresse auprès de l’établissement BOX EN LOC dans lequel sont détenus ses affaires.

4.8.1.2 Clients professionnels

En cas de non-paiement à l’échéance, l’accès aux installations est automatiquement suspendu à compter du premier jour de retard.

À titre d’exemple, un box payé jusqu’au 05/05 pourra voir son accès suspendu à compter du 06/05 en l’absence de règlement. Cette mesure est proportionnée au regard de l’obligation de paiement anticipé. Cette suspension constitue une mesure de gestion contractuelle et ne libère pas le CLIENT de son obligation de paiement.

BOX EN LOC ne saurait être tenue responsable des délais techniques de réactivation indépendants de sa volonté. Le non-respect du règlement intérieur ou des présentes conditions peut entraîner : • la suspension de l’accès aux installations, • la résiliation du contrat, • la facturation de frais ou dommages selon barème en vigueur.

4.8.2 Suspension conservatoire

4.8.2.1 Clients non professionnels

En cas de non-respect des obligations contractuelles, BOX EN LOC se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de prendre toute mesure conservatoire utile visant à empêcher l’accès 24/7 au box, notamment par la mise en place d’un dispositif de blocage ou de sécurisation complémentaire.

L’accès aux box ne pourra se faire que sur demande expresse auprès de l’établissement BOX EN LOC dans lequel sont détenus ses affaires.

Ces mesures ont pour seule finalité de préserver les droits de BOX EN LOC, la sécurité des installations et la conservation des biens.

Le CLIENT demeure seul responsable de ses biens et reste tenu de l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment de paiement, pendant la durée de mise en œuvre de ces mesures. La levée du dispositif de blocage intervient après régularisation complète de la situation du CLIENT, dans les conditions prévues au contrat.

4.8.2.2. Clients professionnels

En cas de non-respect des obligations contractuelles, BOX EN LOC se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de prendre toute mesure conservatoire utile visant à empêcher l’accès au box, notamment par la mise en place d’un dispositif de blocage ou de sécurisation complémentaire.

Le CLIENT demeure seul responsable de ses biens et reste tenu de l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment de paiement, pendant la durée de mise en œuvre de ces mesures.

Le maintien de cette situation pourra entraîner la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 6 relative au non-respect des obligations contractuelles et au traitement des biens non retirés.

La levée du dispositif de blocage intervient après régularisation complète de la situation du CLIENT, dans les conditions prévues au contrat.

4.8.3 Droit de rétention pour les clients professionnels

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues, BOX EN LOC bénéficie d’un droit de rétention sur l’ensemble des biens entreposés dans le box du CLIENT, conformément aux dispositions légales applicables.

Ce droit permet à BOX EN LOC de conserver les biens jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cela ne constitue une appropriation des biens.

Le CLIENT reconnaît expressément l’existence et l’opposabilité de ce droit.

4.9 Remboursement des sommes indûment perçues

Toute demande de remboursement d’un trop-perçu doit être formulée par le CLIENT, de manière motivée, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@boxenloc.com

Lorsque le paiement initial a été effectué en ligne via les outils proposés par BOX EN LOC, le remboursement est réalisé sans frais, par recrédit sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande.

Lorsque le remboursement nécessite un virement bancaire, celui-ci est effectué dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la demande. Dans ce cas, des frais de traitement pourront être déduits du montant remboursé, selon barème en vigueur.

Aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai d’un (1) mois suivant la fin du contrat ou le départ effectif du CLIENT.

4.10 Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à BOX EN LOC à l’adresse électronique indiquée au contrat : contact@boxenloc.com

Lorsque le CLIENT a la qualité de consommateur, il bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à BOX EN LOC. BOX EN LOC garantit l’accès effectif à ce dispositif de médiation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

4.11 Barème des frais et facturation des interventions

Toute intervention rendue nécessaire du fait du CLIENT, notamment en cas de non-respect du contrat ou du règlement intérieur, pourra donner lieu à la facturation : • des frais d’intervention, • des frais de remise en état, • et, le cas échéant, des frais de déplacement.

Un barème des frais est disponible sur simple demande et peut être communiqué par voie électronique. Ce barème est révisable à tout moment.

À titre indicatif, certains frais courants sont les suivants : • Évacuation de déchets : 100 € TTC par heure d’intervention (minimum applicable) • Déclenchement alarme incendie : 100 € TTC par intervention • Dysfonctionnement porte ou rideau imputable au CLIENT : 100 € TTC • Ouverture forcée de cadenas : 50 € TTC • Nettoyage de box : 80 € TTC par unité • Frais de déplacement : 100 € TTC aller-retour

Ces montants sont indicatifs.

Les frais facturés correspondent : • soit au barème en vigueur, • soit aux coûts réels effectivement engagés par BOX EN LOC lorsque ceux-ci sont supérieurs ou ne peuvent être déterminés forfaitairement.

Le CLIENT accepte expressément que BOX EN LOC puisse retenir le mode de calcul le plus approprié à la situation, sous réserve que les frais soient justifiés et vérifiables. Ces frais sont cumulables avec toute autre somme due au titre du contrat, notamment indemnités, pénalités ou dommages et intérêts.

Les frais facturés au CLIENT sont distincts du loyer et s’ajoutent à celle-ci.

Le terme « sommes dues » désigne l’ensemble des montants exigibles au titre du contrat, incluant notamment le loyer, les frais, pénalités, indemnités et toute autre somme contractuellement due par le CLIENT.

5. ASSURANCE

5.1 Principe général

Le CLIENT est seul responsable des biens qu’il entrepose dans le box.

Le CLIENT reconnaît que la valeur des biens entreposés n’est pas connue de BOX EN LOC et qu’aucune déclaration de valeur n’est effectuée dans le cadre du présent contrat.

Il appartient au CLIENT de prendre toutes dispositions utiles afin d’assurer ces biens contre les risques auxquels ils sont exposés, notamment le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et tout autre sinistre.

Au titre des polices d’assurance souscrites, le CLIENT renonce à exercer un recours contre le propriétaire du bâtiment et contre BOX EN LOC pour les dommages couverts par son assurance, dans la limite des garanties souscrites.

Cette renonciation ne s’applique pas en cas de faute du propriétaire du bâtiment ou de BOX EN LOC, ni aux dommages non couverts par l’assurance du CLIENT.

5.2 Assurance proposée par BOX EN LOC

5.2.1 Assurance des biens entreposés et limites prévues au contrat

Les CLIENTS bénéficient, sauf renonciation expresse, de la police d’assurance souscrite par BOX EN LOC pour le compte de ses CLIENTS, dans les conditions prévues au contrat d’assurance. Cette assurance couvre les biens entreposés dans les conditions, limites, plafonds, franchises et exclusions prévus au contrat d’assurance.

Le CLIENT reconnaît avoir été informé des principales caractéristiques de cette assurance et pouvoir en obtenir le détail sur simple demande. Le risque de vol est couvert dans la limite de : • 2 000 € par box, • 3 000 € en cas de souscription à l’option complémentaire.

Lorsque la valeur des biens excède ces montants, le CLIENT s’engage à souscrire une assurance complémentaire adaptée. Sont exclus de l’assurance souscrite par BOX EN LOC pour le compte de ses CLIENTS les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle et atteintes à l’image.

Pour les autres risques, le contrat souscrit par BOX EN LOC pour le compte de ses clients limite les meubles à une valeur unitaire à 7 500 €.

Le CLIENT reconnaît que l’assurance ne constitue pas une garantie tous risques.

5.2.2 Modification des conditions du contrat d’assurance

BOX EN LOC peut être amenée à modifier les conditions de son contrat d’assurance. Le CLIENT en sera informé par tout moyen approprié. En cas de désaccord, il pourra résilier le contrat conformément aux conditions prévues.

5.3 Assurance personnelle du CLIENT

Le CLIENT peut, à tout moment, choisir de souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix, en remplacement de celle proposée par BOX EN LOC. Dans ce cas, il s’engage à : • souscrire une assurance couvrant les biens entreposés, • vérifier l’adéquation des garanties aux risques encourus, • et, le cas échéant, fournir à BOX EN LOC une attestation d’assurance sur simple demande.

Le CLIENT est invité à vérifier que ses contrats d’assurance existants, notamment au titre de son assurance habitation ou professionnelle, couvrent les biens entreposés hors de son domicile ou de ses locaux.

5.4 Responsabilité du CLIENT Le CLIENT est responsable de tous les dommages causés : • aux installations, • aux autres clients, • ou à des tiers, du fait de ses biens ou de son comportement.

Le CLIENT supporte les conséquences financières de ces dommages, y compris en cas d’insuffisance ou d’absence de couverture d’assurance.

Il lui appartient de vérifier qu’il dispose d’une couverture d’assurance adaptée, notamment en responsabilité civile, pour couvrir ces risques.

BOX EN LOC recommande vivement au CLIENT de s’assurer que sa responsabilité civile, qu’elle soit personnelle ou professionnelle, couvre les dommages susceptibles de survenir dans le cadre de l’utilisation du box.

5.5 Limitation de responsabilité de BOX EN LOC

BOX EN LOC agit exclusivement en qualité de prestataire de mise à disposition d’un espace de stockage.

Le présent contrat ne constitue ni un contrat de dépôt, ni un contrat de garde.

BOX EN LOC ne saurait être tenue responsable, sauf faute avérée, des dommages causés par les autres utilisateurs, des tiers ou des événements extérieurs, des pertes, vols ou dommages affectant les biens entreposés.

5.6 Déclaration de sinistre

En cas de sinistre, le CLIENT s’engage à en informer BOX EN LOC dans les plus brefs délais et, sauf impossibilité, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa survenance ou de sa découverte.

Le CLIENT s’engage à fournir toutes informations utiles et à coopérer avec BOX EN LOC et son assureur dans le cadre de la gestion du sinistre.

En cas de retard d’information ayant causé ou aggravé un préjudice à BOX EN LOC, cette dernière pourra se retourner contre le CLIENT pour demander réparation du préjudice subi.

5.7 Conditions de stockage et exclusions

Le CLIENT est informé que le non-respect des conditions de stockage prévues à l’article 3 et au règlement intérieur est susceptible d’entraîner une exclusion ou une limitation de garantie d’assurance.

5.8 Dispositions spécifiques aux clients professionnels

Lorsque le CLIENT agit à des fins professionnelles, il reconnaît intervenir en qualité de professionnel averti et disposer des compétences nécessaires pour apprécier ses besoins en matière d’assurance.

Il s’engage, en conséquence, à : • souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant les biens entreposés à hauteur de leur valeur réelle, • vérifier que cette assurance couvre également les risques liés à leur activité, • disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d’être causés aux installations, aux autres clients ou aux tiers.

Le CLIENT professionnel reste seul responsable des conséquences d’une insuffisance de couverture d’assurance.

Lorsque le CLIENT agit à des fins professionnelles, BOX EN LOC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de marché, atteintes à l’image ou de tout autre préjudice économique ou commercial indirect.

Sur demande de BOX EN LOC, le CLIENT professionnel devra être en mesure de justifier de la souscription et du maintien de ces assurances.

À défaut, BOX EN LOC se réserve le droit de refuser l’accès aux installations ou de résilier le contrat dans les conditions prévues.

5.9 Plafond de responsabilité de BOX EN LOC

En toute hypothèse, dans les seuls cas où la responsabilité de BOX EN LOC serait retenue, pour quelque cause que ce soit et dans les limites permises par la loi, l’indemnisation totale susceptible d’être due au CLIENT, tous préjudices confondus, est expressément limitée au plafond de garantie d’assurance applicable au box concerné au jour du sinistre.

Lorsque le CLIENT a renoncé à l’assurance proposée par BOX EN LOC ou n’a pas souscrit une assurance adaptée à la valeur réelle des biens entreposés, il reconnaît conserver à sa charge la part de dommage excédant ce plafond. Le présent plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de BOX EN LOC ou dans les cas où une telle limitation est légalement interdite.

6. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET FIN DU CONTRAT

6.1 Manquement du CLIENT

En cas de retard de paiement ou de non-respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge du CLIENT par le contrat ou le règlement intérieur, BOX EN LOC pourra mettre le CLIENT en demeure d’y remédier.

L’envoi du courrier de mise en demeure intervient à vingt (20) jours de retard.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans cette mise en demeure, BOX EN LOC pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues, des frais engagés et de tous dommages et intérêts.

L’envoi du courrier de résiliation intervient dix (10) jours après l’envoi de la mise en demeure.

Le délai imparti par le courrier de résiliation court à compter de la date de première présentation.

En cas de défaut de paiement, la mise en demeure pourra intervenir après suspension d’accès et mise en place éventuelle de mesures conservatoires dans les conditions prévues à l’article 4.8.

Ces courriers sont envoyés en LRAR ou équivalent traçable à la dernière adresse connue.

6.2 Effets de la fin du contrat

À la date d’effet de la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT doit impérativement : • avoir retiré l’ensemble de ses biens ; • avoir enlevé son cadenas ; • avoir restitué le box dans un état conforme ; • avoir réglé l’intégralité des sommes dues.

6.3 Indemnité d’occupation

À défaut de libération complète du box à la date de fin du contrat, le CLIENT sera redevable, jusqu’à enlèvement complet de ses biens, d’une indemnité d’occupation au moins égale au loyer contractuel, sans préjudice des autres sommes dues.

6.4 Sort des biens non retirés

6.4.1 Clients non professionnels

En l’absence de retrait des biens après résiliation du contrat et après mise en demeure restée infructueuse, BOX EN LOC pourra engager toute procédure utile devant la juridiction compétente afin d’obtenir l’autorisation de disposer des biens selon les modalités prévues par le contrat et la loi applicable.

Les frais d’ouverture, d’enlèvement, de stockage, de transport, de vente, de destruction ou de remise en état pourront être mis à la charge du CLIENT.

6.4.2 Clients professionnels

Lorsque le CLIENT agit à des fins professionnelles, il reconnaît que la libération du box à l’issue du contrat constitue une obligation essentielle.

En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, et à défaut de retrait complet des biens dans le délai indiqué par la mise en demeure adressée par BOX EN LOC, les biens restés dans le box seront présumés abandonnés par le CLIENT professionnel, sauf contestation écrite et motivée de sa part avant l’expiration de ce délai.

Dans cette hypothèse, BOX EN LOC pourra, après ouverture du box si nécessaire : • déplacer et inventorier sommairement les biens ; • les faire enlever, transporter et stocker aux frais du CLIENT ; • procéder à leur vente, réalisation, recyclage, destruction ou mise au rebut, selon leur nature, leur état, leur valeur apparente ou leur coût de conservation ; • imputer le produit net éventuel de toute vente sur les sommes dues, sans préjudice du solde restant dû.

Le CLIENT professionnel supportera l’ensemble des frais exposés par BOX EN LOC à ce titre, notamment les frais d’ouverture, de manutention, de transport, de stockage, de tri, de destruction, de vente et de remise en état. BOX EN LOC ne sera tenue qu’à une obligation de moyens dans l’appréciation de l’opportunité d’une vente et ne pourra être recherchée à ce titre, sauf faute avérée.

Le CLIENT professionnel reconnaît expressément que l’absence de réponse à une mise en demeure, combinée à un défaut de paiement et à l’impossibilité de le joindre, constitue une manifestation non équivoque de son intention d’abandonner les biens.

Le CLIENT reconnaît que la mise en œuvre de mesures conservatoires telles que le blocage du box ne fait pas obstacle à la qualification d’abandon des biens.

Le CLIENT professionnel reconnaît que BOX EN LOC ne sera pas tenue de conserver les biens au-delà d’un délai de soixante (60) jours après l’expiration de la résiliation.

7. ACCÈS AU BOX DU CLIENT PAR BOX EN LOC

7.1 Urgence, sécurité et situation anormale

En cas d’urgence, de force majeure, de risque pour la sécurité des personnes, des biens ou des installations, ou de situation anormale ou suspecte, BOX EN LOC pourra accéder au box du CLIENT, y compris en procédant à une ouverture forcée si nécessaire, sans information préalable.

Cette intervention sera strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire cesser le danger, prévenir un risque ou vérifier la situation.

BOX EN LOC pourra, le cas échéant, procéder au déplacement temporaire des biens du CLIENT dans cette seule finalité. Toute intervention pourra faire l’objet d’un enregistrement, d’une traçabilité ou d’un compte rendu permettant d’en justifier les circonstances.

Le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais, sauf impossibilité ou contrainte liée à la situation.

Les frais résultants d’une situation imputable au CLIENT pourront lui être facturés dans les conditions prévues au contrat.

7.2 Réquisitions administratives ou judiciaires

BOX EN LOC pourra être amenée à ouvrir l’accès au box du CLIENT sur demande des autorités compétentes (notamment police, gendarmerie, douanes, autorités administratives ou judiciaires), ou en exécution d’une décision judiciaire.

Cette intervention peut notamment intervenir dans le cadre de contrôles, perquisitions, saisies ou réquisitions.

BOX EN LOC ne saurait être tenue responsable, sauf faute avérée, des conséquences de telles interventions, ni des décisions prises par les autorités compétentes dans ce cadre.

Sauf interdiction légale, le CLIENT pourra être informé de cette intervention dans les meilleurs délais.

7.3 Travaux et interventions techniques

BOX EN LOC se réserve le droit d’accéder au box du CLIENT, après information préalable, afin de réaliser toute opération nécessaire au bon fonctionnement, à la sécurité, à la maintenance, à l’entretien ou à l’amélioration des installations.

Le CLIENT accepte les contraintes temporaires pouvant en résulter, sans indemnité, sauf en cas d’impossibilité totale et prolongée d’accès ou d’utilisation du box.

Si nécessaire, BOX EN LOC pourra procéder au déplacement temporaire des biens du CLIENT, dans la stricte limite de ce qui est requis pour la réalisation des interventions.

BOX EN LOC ne saurait être tenue responsable des désagréments temporaires liés à ces interventions, dès lors qu’elles sont justifiées par les nécessités d’exploitation, de sécurité ou de maintenance.

8. CHANGEMENT DE BOX ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

8.1 Changement de box à l’initiative de BOX EN LOC

BOX EN LOC se réserve le droit, pour des raisons techniques, de sécurité, d’exploitation ou de travaux, de substituer au box initialement attribué un box de caractéristiques équivalentes ou supérieures.

Le CLIENT en sera informé au moins quatorze (14) jours à l’avance, sauf urgence. Le CLIENT s’engage à déplacer ses biens dans les délais indiqués.

En cas d’impossibilité par le client, celui-ci s’engage à contacter BOX EN LOC pour déterminer avec lui les conditions de déplacement des biens.

8.2 Changement de box à l’initiative du CLIENT

Tout changement de box à l’initiative du CLIENT doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de BOX EN LOC.

À défaut, BOX EN LOC ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette utilisation non autorisée.

8.3 Modification du règlement intérieur

BOX EN LOC se réserve le droit de modifier le règlement intérieur à tout moment.

Toutefois, ces modifications ne pourront porter que sur les caractéristiques non essentielles du CONTRAT ou nécessaires à la sécurité, au bon fonctionnement du SITE DE STOCKAGE ou à la conformité réglementaire.

Le CLIENT en sera informé par tout moyen approprié, notamment par affichage sur site ou par voie électronique.

Le règlement intérieur modifié s’impose au CLIENT à compter de sa notification.

9. MODIFICATION DU CONTRAT

L’utilisateur reconnaît et accepte que la version des Conditions Générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au site et/ou de l’utilisation des services. L’utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des Conditions Générales en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

BOX EN LOC se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions générales pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou d’exploitation.

Toute modification substantielle du contrat sera portée à la connaissance du CLIENT par tout moyen approprié, notamment par voie électronique.

Le CLIENT disposera d’un délai raisonnable pour en prendre connaissance et, le cas échéant, résilier le contrat conformément aux conditions prévues.

À défaut de résiliation, ou en cas de poursuite de l’utilisation du box, les nouvelles conditions seront réputées acceptées de plein droit.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement par BOX EN LOC, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation contractuelle, de la facturation, de la sécurité des installations et, le cas échéant, de prospection commerciale.

Ces traitements reposent sur : • l’exécution du contrat ; • le respect d’obligations légales ; • et l’intérêt légitime de BOX EN LOC.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat, augmentée des délais légaux de prescription.

Le CLIENT dispose des droits suivants : • droit d’accès ; • droit de rectification ; • droit d’effacement ; • droit d’opposition ; • droit à la limitation du traitement ;• droit à la portabilité.

Toute demande peut être adressée à : contact@boxenloc.com, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou d’événement exceptionnel (incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne majeure, événement extérieur), BOX EN LOC pourra suspendre ou restreindre l’accès aux installations sans préavis.

Ces mesures ne pourront donner lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale contraire.

12. PREUVE

Les parties reconnaissent que les enregistrements informatiques, journaux de connexion, données issues des systèmes de contrôle d’accès, dispositifs de vidéoprotection ainsi que, plus généralement, tout enregistrement technique ou numérique mis en œuvre par BOX EN LOC dans le cadre de l’exploitation des installations, constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les parties. Ces éléments font foi, notamment pour établir : • les conditions d’accès au site et aux box, • les dates, horaires et durées de présence, • l’utilisation des codes d’accès, • les opérations réalisées dans les installations, sauf preuve contraire apportée par le CLIENT.

Le CLIENT reconnaît la fiabilité de ces dispositifs et accepte expressément leur valeur probante dans le cadre de toute procédure amiable ou judiciaire.

Le CLIENT reconnaît que l’utilisation de son code d’accès personnel vaut présomption d’utilisation par lui-même ou par toute personne qu’il a autorisée, sauf preuve contraire.

13. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES – SERVICES COMPLÉMENTAIRES (RELAIS COLIS)

Dans le cadre des services complémentaires éventuellement proposés (notamment relais colis), le CLIENT s’engage à : • transmettre sans délai toute demande ou réclamation des utilisateurs ; • garantir l’accès aux équipements à BOX EN LOC et à ses prestataires ; • informer immédiatement toute anomalie, dégradation ou interruption de service ; • maintenir les abords des équipements propres, dégagés et accessibles.

14. NON-RENONCIATION

Le fait pour BOX EN LOC de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance ou renonciation ponctuelle ne vaut pas modification du contrat.

15. DOMICILIATION – NOTIFICATIONS – JURIDICTION

Le CLIENT reconnaît que la consultation régulière de ses courriers électroniques, messages et notifications constitue une obligation essentielle du contrat.

Le défaut de consultation ne saurait remettre en cause la validité des notifications adressées par BOX EN LOC. Pour l’exécution du présent contrat, BOX EN LOC élit domicile à son siège social et le CLIENT à l’adresse communiquée lors de la souscription.

Le CLIENT s’engage à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour, incluant notamment une adresse postale valide, une adresse électronique et un numéro de téléphone joignable.

Le CLIENT s’engage à maintenir ces coordonnées à jour pendant toute la durée du contrat et à signaler toute modification dans un délai de quinze (15) jours.

Le CLIENT reconnaît que la validité et la fiabilité de ses coordonnées sont une condition essentielle de la bonne exécution du contrat.

À défaut de mise à jour, toute notification, mise en demeure, information ou correspondance adressée à la dernière adresse connue sera réputée valablement effectuée et produira l’ensemble de ses effets, même si le CLIENT ne l’a pas effectivement reçue ou consultée.

Le CLIENT reconnaît que son défaut de joignabilité, résultant notamment d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour, pourra entraîner des conséquences sur l’exécution du contrat, notamment en cas d’impayé, de sinistre, de situation de sécurité ou de résiliation.

Dans ce cadre, le CLIENT accepte que BOX EN LOC mette en œuvre les mesures prévues au contrat et au règlement intérieur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de l’impossibilité de le joindre.

Les communications peuvent être réalisées par tout moyen approprié, notamment par voie électronique.

En cas de litige : • le CLIENT consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ; • le CLIENT professionnel relève des juridictions du ressort du siège de BOX EN LOC, sauf disposition légale contraire.

Rédigé par BOX EN LOC à Thyez le 19 mai 2026. Indice 35.

Permanence BOX EN LOC

être rappelé par un conseiller